ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – ALLEMAGNE – NOTIFICATION – INVESTISSEMENT – CONSTRUCTION – AUTOMOBILE 

Notification : La Cour de justice de l’Union européenne estime que la Commission peut limiter le montant d’une aide d’État notifiée à la différence entre les coûts d’un investissement dans la région concernée et ceux d’un investissement dans une autre région sans avoir à démontrer que la partie de l’aide supérieure à la différence des coûts fausserait la concurrence (BMW)

Le 29 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans dans l’affaire C-654/17 (Bayerische Motoren Werke AG et Freistaat Sachsen contre Commission européenne). Elle y conclut au rejet du pourvoi introduit par BMW dans l’affaire de l’aide à la construction d’une usine à Leipzig contre l’arrêt rendu le 12 septembre 2017 dans une affaire T-671/14 (Bayerische Motoren Werke AG contre Commission), au terme duquel le Tribunal de l’Union avait rejeté dans son intégralité le recours introduit par le constructeur automobile allemand contre la décision adoptée par la Commission européenne le 9 juillet 2014. À la faveur de cette décision, la Commission avait considéré, après un examen approfondi de la mesure notifiée par la République fédérale d’Allemagne, que l’aide d’État d’un montant de 45 257 273

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Notification : La Cour de justice de l’Union européenne estime que la Commission peut limiter le montant d’une aide d’État notifiée à la différence entre les coûts d’un investissement dans la région concernée et ceux d’un investissement dans une autre région sans avoir à démontrer que la partie de l’aide supérieure à la différence des coûts fausserait la concurrence (BMW), 29 juillet 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 91269, www.concurrences.com

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