ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – MODIFICATION SUBSTANTIELLE – ANNULATION – TRANSPORT AÉRIEN

Modification substantielle : L’Avocat Général Tanchev estime que l’obligation d’inviter les parties intéressées à présenter leurs observations dans le cadre d’une procédure en matière d’aides d’État, suite à une modification substantielle du cadre juridique, n’existe que si cette modification substantielle est susceptible d’avoir une incidence sur la décision (Gmina Miasto Gdynia)

Le 4 juillet 2019, l’avocat général Evgeni Tanchev a présenté ses conclusions dans l’affaire Affaire C-56/18 (Commission européenne contre Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo). Il y suggère à la Cour d’annuler l’arrêt du 17 novembre 2017 rendu dans l’affaire T‑263/15 (Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo contre Commission européenne), en ce que le Tribunal a partiellement annulé la décision de la Commission rendue le 26 février 2015 à propos du financement public accordé par deux communes polonaises en faveur de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo situé en Poméranie. En juillet 2007, souhaitant reconvertir à des fins civiles l’aéroport militaire de Gdynia-Oksywie, les deux communes avaient créé une société afin de gérer ce nouvel aéroport civil, destiné à servir au trafic aérien

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Modification substantielle : L’Avocat Général Tanchev estime que l’obligation d’inviter les parties intéressées à présenter leurs observations dans le cadre d’une procédure en matière d’aides d’État, suite à une modification substantielle du cadre juridique, n’existe que si cette modification substantielle est susceptible d’avoir une incidence sur la décision (Gmina Miasto Gdynia), 4 juillet 2019, Revue Concurrences N° 4-2019, Art. N° 91084, www.concurrences.com

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