ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – FRANCE – IRRECEVABILITÉ – TRANSPORT AÉRIEN – AIDE ILLÉGALE

Irrecevabilité : Le Tribunal de l’Union européenne conclut à l’irrecevabilité d’un recours contre une décision de la Commission concernant des mesures en faveur de l’aéroport de Marseille Provence, faute d’affectation individuelle et substantielle de la position concurrentielle de la requérante (Air France)

Le 11 juillet 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-894/16 (Air France contre Commission européenne). Le Tribunal y conclut à l’irrecevabilité du recours de la société Air France contre la décision de la Commission du 20 février 2014 concernant les mesures mises à exécution par la France en faveur de l’aéroport de Marseille Provence et des compagnies aériennes utilisatrices de l’aéroport, et ce à défaut d’affectation individuelle et à défaut d’affectation substantielle de la position

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Irrecevabilité : Le Tribunal de l’Union européenne conclut à l’irrecevabilité d’un recours contre une décision de la Commission concernant des mesures en faveur de l’aéroport de Marseille Provence, faute d’affectation individuelle et substantielle de la position concurrentielle de la requérante (Air France), 11 juillet 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 91124, www.concurrences.com

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