ALERTES : PROCÉDURES – FRANCE – ENTENTES - INDEMNISATION

Indemnisation : Le Tribunal de grande instance de Rennes, le Tribunal de commerce de Paris et la Cour administrative d’appel de Paris accueillent favorablement des actions indemnitaires exercées après la condamnation d’ententes par la Commission européenne et l’Autorité de la concurrence (Carrefour / Johnson & Johnson)

Qui pourra encore dire que le contentieux indemnitaire français des pratiques anticoncurrentielles est réduit à peau de chagrin ? Trois décisions respectivement rendues par trois juridictions différentes, le Tribunal de grande instance de Rennes, le 7 octobre 2019 (TGI Rennes, 2e ch. civ., 7 octobre 2019, RG 13/00136), le Tribunal de commerce de Paris, le 23 septembre (T. Com. Paris 15e ch., 23 septembre 2019, RG 2017013944) et la Cour administrative d’appel de Paris, le 13 juin 2019 (CAA Paris 4e ch. 13 juin 2019, n° 14PA02419), témoignent, à n’en pas douter, du contraire. Dans toutes ces affaires, il s’agit de contentieux de suivi, consécutif à la condamnation d’ententes horizontales, par la Commission européenne, dans deux d’entre elles, par l’Autorité de la concurrence, dans la troisième. Il

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Auteur

  • Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines University

Citation

Muriel Chagny, Indemnisation : Le Tribunal de grande instance de Rennes, le Tribunal de commerce de Paris et la Cour administrative d’appel de Paris accueillent favorablement des actions indemnitaires exercées après la condamnation d’ententes par la Commission européenne et l’Autorité de la concurrence (Carrefour / Johnson & Johnson), 23 septembre 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92145, www.concurrences.com

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