ALERTES : ENTENTES – UNION EUROPÉENNE – FIXATION DES PRIX – PRODUITS DÉRIVÉS – SECTEUR BANCAIRE – ANNULATION - AMENDES

Fixation des prix : Le Tribunal de l’Union européenne confirme pour l’essentiel une décision de la Commission sanctionnant une entente sur la fixation du prix des produits dérivés de taux d’intérêt en euro, mais annule partiellement ladite décision pour insuffisance de motivation dans le calcul de l’amende (HSBC)

Le 24 septembre 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l'affaire T-105/17 (Presse et Information HSBC Holdings plc e.a. contre Commission européenne). On se souvient qu’à la suite d’une demande de clémence de la banque Barclays en 2011, la Commission avait infligé, à la faveur d’une décision rendue le 7 décembre 2016, des amendes d'un montant total de 485 millions € au Crédit Agricole, à HSBC et à JPMorgan Chase pour s’être entendues sur des éléments de la fixation du prix des produits dérivés de taux d'intérêt en euro, et pour avoir échangé des informations sensibles. Elle a considéré que les trois établissements de crédit ont participé à une infraction unique et continue consistant à restreindre et/ou fausser la concurrence dans le secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Fixation des prix : Le Tribunal de l’Union européenne confirme pour l’essentiel une décision de la Commission sanctionnant une entente sur la fixation du prix des produits dérivés de taux d’intérêt en euro, mais annule partiellement ladite décision pour insuffisance de motivation dans le calcul de l’amende (HSBC), 24 septembre 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 91808, www.concurrences.com

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