ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPEENNE – LITUANIE – COMPATIBILITÉ – ENERGIE – GAZ NATUREL

Énergie : Le Tribunal de l’Union européenne valide l’analyse de la Commission dans une affaire relative à la sécurité de l’approvisionnement énergétique de la Lituanie (Achemos, Achema)

Le 12 septembre 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T‑417/16 (Achemos Grupė UAB e.a.) concernant un recours introduit par le plus gros consommateur de gaz naturel en Lituanie contre la décision du 20 novembre 2013 au terme de laquelle la Commission a déclaré compatibles avec le marché intérieur et conformes à l’encadrement SIEG les trois mesures d’aides mises en place par la République de Lituanie pour le financement du terminal méthanier, à savoir, d’une part, les mesures d’aide à l’investissement — garantie d’État et supplément GNL —, dans la mesure où elles couvraient les coûts d’investissement, et, d’autre part, les mesures d’aide au fonctionnement — obligation d’achat et supplément GNL —, dans la mesure où elles couvraient les coûts d’exploitation fixes du terminal GNL.

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Énergie : Le Tribunal de l’Union européenne valide l’analyse de la Commission dans une affaire relative à la sécurité de l’approvisionnement énergétique de la Lituanie (Achemos, Achema), 12 septembre 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 91721, www.concurrences.com

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