ALERTES : SECTEUR PUBLIC – FRANCE – EFFETS SUR LA CONCURRENCE – ACCORDS DE BRANCHE – RÉFORME

Effet sur la concurrence : L’Autorité de la concurrence rend un avis sur les effets sur la concurrence de l’extension des accords de branche

Depuis la réforme du droit du travail de 2017, un groupe d’experts est chargé d’apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l’extension des accords de branche conclus entre les organisations d’employeurs et les organisations de salariés et ayant vocation à encadrer les relations de travail (L. 2261-27-1 du code du travail). Ce groupe a sollicité la ministre du travail afin que le Gouvernement saisisse l’Autorité de la concurrence d’une demande d’avis concernant les effets sur la concurrence pouvant résulter de ces extensions. Saisie pour avis le 3 août 2018 par le ministre de l’économie, qui l’a invitée à procéder à une analyse des enjeux de concurrence et à identifier des critères

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Effet sur la concurrence : L’Autorité de la concurrence rend un avis sur les effets sur la concurrence de l’extension des accords de branche, 11 juillet 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 91132, www.concurrences.com

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