ALERTES : PROCÉDURES – UNION EUROPÉENNE – DOMMAGES – PRÉJUDICE – SURCOÛT – AUGMENTATION DE PRIX

Dommage : La Commission européenne publie ses Orientations à l’intention des juridictions nationales sur la façon d’estimer la part du surcoût répercutée sur les acheteurs indirects

La Commission vient de rendre publiques ses « Orientations à l'intention des juridictions nationales sur la façon d'estimer la part du surcoût répercutée sur les acheteurs indirects ». Le projet de communication de la Commission avait fait l’objet d’une consultation publique de trois mois le 5 juillet 2018. Ce document de 62 pages, dont la publication était prévue par la directive « dommages » vient compléter les quelques développements (pts. 161 à 174) consacrés à la question de la répercussion du surcoût dans le « Guide pratique concernant la quantification du préjudice » publié en 2013 par la même Commission à l’attention des mêmes juridictions nationales. À noter que les présentes orientations mettent l’accent sur la répercussion du surcoût dans le cadre d’infractions à l’article 101 du TFUE, mais

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Dommage : La Commission européenne publie ses Orientations à l’intention des juridictions nationales sur la façon d’estimer la part du surcoût répercutée sur les acheteurs indirects, 1er juillet 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 90964, www.concurrences.com

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