ALERTES : DISTRIBUTION – FRANCE – DISTRIBUTION SÉLECTIVE – AUTOMOBILE

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris affirme qu’un distributeur agréé ne dispose d’aucun droit acquis à la poursuite indéfinie d’un contrat de distribution sélective (Hyundai)

À la faveur d'un arrêt rendu le 31 juillet 2019, sous la présidence de Laurent Bedouet, Conseiller faisant fonction de président, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris est venue affirmer de façon quelque peu péremptoire qu’un distributeur agréé ne dispose d’aucun droit acquis à la poursuite indéfinie d’un contrat de distribution sélective dès lors que tout opérateur économique peut choisir en toute indépendance ses partenaires commerciaux. Au cas d’espèce, la société Hyundai Motor France a notifié, le 27 Juin 2012, à l’ensemble de son réseau de distribution, et donc à un revendeur installé à l’est du bassin lyonnais, la résiliation et du contrat de de distributeur pour la vente de véhicules neufs et d’accessoire Hyundai, et du contrat de réparateur agréé Hyundai suivant un délai de préavis de deux années.

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris affirme qu’un distributeur agréé ne dispose d’aucun droit acquis à la poursuite indéfinie d’un contrat de distribution sélective (Hyundai), 31 juillet 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 91522, www.concurrences.com

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