ALERTES : DISTRIBUTION - DISTRIBUTION SÉLECTIVE - CONCURRENCE INTRA-MARQUE - RESTRICTIONS VERTICALES

Distribution sélective : L’Autorité de la concurrence considère qu’imposer au distributeur agréé l’obligation pour les consommateurs de venir retirer les vélos achetés en ligne dans son point de vente physique constitue de facto une interdiction des ventes en ligne (Bikeurope et Trek Bicycle)

Bon gré, mal gré, les marques sous distribution sélective l’admettent désormais : elles ne peuvent interdire à leurs distributeurs physiques de revendre leurs produits en ligne. Si elles adaptent progressivement leur politique commerciale et leurs contrats à cette situation, le passé remonte parfois, outre le fait qu’il reste encore quelques récalcitrants. Les décisions de condamnation qui se succèdent devraient finir par les convaincre. Rappelons qu’ont ainsi été visés les cosmétiques (CJUE 13 oct. 2011, C-439/09, Pierre Fabre) la hi-fi (Paris, 13 mars 2014, Bang & Olufsen), les articles de sport (enquête menée par l’Autorité de la concurrence contre Adidas, à l’issue de laquelle elle a obtenu que la marque supprime de

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Marie-Pierre Bonnet-Desplan, Distribution sélective : L’Autorité de la concurrence considère qu’imposer au distributeur agréé l’obligation pour les consommateurs de venir retirer les vélos achetés en ligne dans son point de vente physique constitue de facto une interdiction des ventes en ligne (Bikeurope et Trek Bicycle), 1er juillet 2019, Revue Concurrences N° 4-2019, Art. N° 91868

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