ALERTES : CONCENTRATIONS – UNION EUROPÉENNE – AMENDES – NOTIFICATION – CONTRÔLE EXCLUSIF

Contrôle exclusif : L’Avocat Général Tanchev invite la Cour de justice de l’Union européenne à annuler une décision de la Commission infligeant une amende de 10 millions d’euros à un éleveur et transformateur norvégien de saumon (Marine Harvest)

Estimant que le Tribunal a violé les principes régissant le concours d’infractions, alors que seule la réalisation d’une concentration avant le feu vert de la Commission pouvait être sanctionnée, l’avocat général Tanchev invite la Cour de justice à annuler la décision de la Commission en ce qu’elle a infligé une amende de 10 millions d’euros à Marine Harvest ASA pour avoir racheté son concurrent sans notification préalable de l’opération. Le 26 septembre 2019, l’avocat général Evgeni Tanchev a rendu ses conclusions dans l’affaire C-10/18 (Marine Harvest ASA, aux droits de laquelle vient Mowi ASA contre Commission européenne). On se souvient que dans cette affaire, l’éleveur et transformateur norvégien de saumon Marine Harvest ASA avait acquis le 18 décembre 2012 une participation d’environ 48,5 % dans son

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Contrôle exclusif : L’Avocat Général Tanchev invite la Cour de justice de l’Union européenne à annuler une décision de la Commission infligeant une amende de 10 millions d’euros à un éleveur et transformateur norvégien de saumon (Marine Harvest), 26 septembre 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 91815, www.concurrences.com

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