ALERTES : ENTENTES – UNION EUROPÉENNE – RECOURS – SANCTIONS – ANNULATION - TRANSACTION

Sanction : Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours contre une décision de la Commission infligeant dans l’affaire du cartel des enveloppes la même sanction après l’annulation partielle par le Tribunal de la décision initiale (Printeos)

Le 24 septembre 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l'affaire T-466/17 (Printeos e.a. contre Commission européenne). Il y rejette le recours introduit contre la décision de la Commission du 16 juin 2017. On se souvient qu’à la faveur d’un premier arrêt, à bien des égards salutaire, rendu le 13 décembre dans l'affaire T-95/15 (Printeos e.a. contre Commission). le Tribunal de l’Union était venu rappeler vertement à la Commission que les principes régissant l’obligation de motivation s'imposent aussi à elle lorsqu'elle adopte une décision de transaction, sanctionnant, par l'annulation de l'article 2 (énonçant les sanctions infligées aux requérantes) de la décision de la Commission du 10 décembre 2014, le défaut de motivation par la Commission des modalités de calcul des différentes sanctions

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Sanction : Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours contre une décision de la Commission infligeant dans l’affaire du cartel des enveloppes la même sanction après l’annulation partielle par le Tribunal de la décision initiale (Printeos), 24 septembre 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 91811, www.concurrences.com

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