ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – JURIDICTIONS NATIONALES – COOPÉRATION

Application : La Commission européenne publie une étude sur l’application des règles et des décisions en matière d’aides d’État par les juridictions nationales

Le 30 juillet 2019, la Commission a publié les résultats d’une étude sur l'application des règles et des décisions en matière

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Application : La Commission européenne publie une étude sur l’application des règles et des décisions en matière d’aides d’État par les juridictions nationales, 30 juillet 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 91309, www.concurrences.com

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