ALERTES : ENTENTES – UNION EUROPÉENNE – CLÉMENCE – APPEL D’OFFRE

Appel d’offre : Le Tribunal de l’Union européenne confirme en tous points une décision de la Commission constatant une entente sur le marché des lecteurs de disques optiques (Sony, Quanta, Toshiba Samsung)

Le 12 juillet 2019, le Tribunal de l’Union a rendu cinq arrêts dans les affaires T-762/15 (Sony et Sony Electronics contre Commission européenne), T-763/15 (Sony Optiarc et Sony Optiarc America contre Commission européenne), T-772/15 (Quanta Storage contre Commission européenne), T-1/16 (Hitachi-LG Data Storage e.a. contre Commission européenne) et T-8/16 (Toshiba Samsung Storage Technology e.a. contre Commission européenne). Le Tribunal y rejette l’intégralité des recours en annulation de la décision du 21 octobre 2015, au terme de laquelle la Commission avait conclu que plusieurs sociétés avaient participé à une entente sur le marché des lecteurs de disques optiques (LDO). Toutefois, l’entente, qui a duré au moins de juin 2004 à novembre 2008 ; ne concernait que deux clients, les fabricants de PC

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Appel d’offre : Le Tribunal de l’Union européenne confirme en tous points une décision de la Commission constatant une entente sur le marché des lecteurs de disques optiques (Sony, Quanta, Toshiba Samsung), 12 juillet 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 91134, www.concurrences.com

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