ALERTES : ENTENTES – UNION EUROPÉENNE – FIXATION DES PRIX - AMENDES – ANNULATION – MOTIVATION

Annulation : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne pour insuffisance de motivation (CCPL ; Italmobiliare ; Huhtamaki ; Silver Plastics)

Le 11 juillet 2019, le Tribunal de l’Union a rendu quatre arrêts dans les affaires T-522/15 (CCPL e.a. contre Commission européenne), T-523/15 (Italmobiliare e.a.contre Commission européenne), T-530/15 (Huhtamaki e.a.contre Commission européenne) et T-582/15 (Silver Plastics e.a.contre Commission européenne). On se souvient que par décision du 24 juin 2015 la Commission avait infligé à huit fabricants et à deux distributeurs de barquettes de conditionnement alimentaire destinées à la vente au détail des amendes d’un montant de 115 865 000 € pour avoir mis en œuvre de cinq ententes de fixation de prix et de répartition de marchés distinctes, en Europe du Nord-Ouest (« ENO »), en Europe centrale et orientale (« ECO »), en Europe du Sud-Ouest (« ESO »), en France et en Italie. L’un des cartellistes, qui

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Annulation : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne pour insuffisance de motivation (CCPL ; Italmobiliare ; Huhtamaki ; Silver Plastics), 11 juillet 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 91118, www.concurrences.com

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