ALERTES : PROCÉDURES – UNION EUROPÉENNE – ENTENTE – AMENDE – SECTEUR BANCAIRE

Amende : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’approche du Tribunal quant à l’insuffisante motivation du calcul de l’amende infligée au facilitateur de l’entente sur les produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens (Icap)

Le 10 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-39/18 (Commission européenne contre NEX International Limited e.a.). Elle y rejette le pourvoi de la Commission dans son entièreté et confirme ce faisant l’approche adoptée par le Tribunal de l’Union à propos de la motivation insuffisante du calcul de l’amende, à la faveur de son arrêt du 10 novembre 2017. On se souvient que, dans cette affaire, le Tribunal avait annulé partiellement la décision rendue le 4 février 2015, aux termes de laquelle la Commission avait infligé une amende de 14,9 millions d'euros au courtier ICAP pour sa participation ou plutôt pour avoir facilité six des sept ententes intervenues dans le secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens. En pratique, le courtier i) avait

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Amende : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’approche du Tribunal quant à l’insuffisante motivation du calcul de l’amende infligée au facilitateur de l’entente sur les produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens (Icap), 10 juillet 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 91116, www.concurrences.com

Visites 193

Toutes les revues