ALERTES : PROCÉDURES – FRANCE – ALIMENTAIRE – AMENDES – ENTENTE – RÉGLEMENTATION DES PRIX

Amende : La Cour d’appel de Paris réduit très fortement des amendes infligées par l’Autorité de la concurrence en prenant en compte la capacité contributive des entreprises, la durée de la participation à l’entente et l’existence d’une réglementation des prix (Goodmills)

À la faveur d'un arrêt rendu le 4 juillet 2019, sur renvoi après cassation et après procédure en rabat d’arrêt, la Cour d’appel de Paris vient confirmer pour l’essentiel la décision n° 12-D-09 rendue le 13 mars 2012 dans l’affaire des farines aux termes de laquelle l'Autorité de la concurrence avait sanctionné à hauteur de 242,6 millions d'euros, trois ententes dans le secteur de la farine en sachets. Cependant, la Cour d’appel de Paris réduit de façon très significative les amendes initialement infligées par l’Autorité. Pour ce faire, elle prend en compte non seulement la faible capacité contributive de la plupart des requérantes, mais aussi la moindre durée de la participation de deux entreprises à l’entente franco-allemande et enfin de l’existence d’une réglementation des prix jusqu’en 1978. On se

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Amende : La Cour d’appel de Paris réduit très fortement des amendes infligées par l’Autorité de la concurrence en prenant en compte la capacité contributive des entreprises, la durée de la participation à l’entente et l’existence d’une réglementation des prix (Goodmills), 4 juillet 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 91112, www.concurrences.com

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