ALERTES : INTERNATIONAL – ALLEMAGNE – PRATIQUES UNILATÉRALES – ABUS D’EXPLOITATION – DONNÉES PERSONNELLES

Allemagne : Le Tribunal de Düsseldorf prononce le sursis à exécution d’une décision du Bundeskartellamt sanctionnant un abus d’exploitation consistant à combiner les données personnelles des utilisateurs provenant de différentes sources (Facebook)

Le 26 août 2019, le Tribunal régional supérieur de Düsseldorf (Oberlandesgericht Düsseldorf) est venue prononcer, en référé, le sursis à exécution de la décision adoptée par le Bundeskartellamt le 7 février 2019 aux termes de laquelle il a constaté l’abus de position dominante de Facebook sur le marché des réseaux sociaux et lui a imposé des injonctions. À cet égard, le Tribunal a estimé qu’il existait de sérieux doutes quant à la légalité des résolutions des sections 1 à 3 de la décision du Bundeskartellamt et, partant que l’annulation de la décision attaquée était probable. Merci à David Bosco pour l’info. Une traduction en anglais de l’arrêt du Tribunal de Düsseldorf est disponible ICI. On se souvient que le Bundeskartellamt avait interdit à Facebook de collecter et d’exploiter des données personnelles sur des

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Allemagne : Le Tribunal de Düsseldorf prononce le sursis à exécution d’une décision du Bundeskartellamt sanctionnant un abus d’exploitation consistant à combiner les données personnelles des utilisateurs provenant de différentes sources (Facebook), 26 août 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 91735, www.concurrences.com

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