ALERTES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF - MARCHÉ PERTINENT - CHARGE DE LA PREUVE - SANCTION

Déséquilibre significatif : Le Tribunal de commerce de Paris condamne un géant de la vente en ligne pour déséquilibre significatif (Amazon)

Si les géants du numérique sont dans le viseur des autorités, c’est sans doute sur le front du déséquilibre significatif que celles-ci sont actuellement les plus actives, à la fois en droit de la consommation, où de nombreuses clauses de Google, Twitter ou Facebook ont été qualifiées d’abusives (TGI Paris, 12 févr. 2019, n° 14/07224 ; 7 août 2018, n° 14/073009 ; 9 avr. 2019, n° 14/07298), et en droit des pratiques restrictives de concurrence, où ce fut le cas de Booking (T. com. Paris, 29 nov. 2016, n° 2014027403) ou d’Expédia (Paris, 21 juin 2017, n° 15/18784). C’est aujourd’hui au tour d’Amazon d’être sanctionnée sur ce fondement, à l’heure où le Règlement 2019/1150 dit « platform to business » vient d’être publié le 20 juin 2019. La condamnation d’Amazon pour des clauses déséquilibrées imposées à ses

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Auteur

  • Centre de Droit de l’Entreprise (Montpellier)

Citation

Sibylle Chaudouet, Déséquilibre significatif : Le Tribunal de commerce de Paris condamne un géant de la vente en ligne pour déséquilibre significatif (Amazon), 2 septembre 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92196, www.concurrences.com

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