ALERTES : DISTRIBUTION – PROTECTION DES CONSOMMATEURS - INTERPRÉTATION - INFORMATION

Contrats avec les consommateurs : La Cour de justice de l’Union européenne considère que le professionnel n’est pas tenu de fournir des informations complémentaires relatives à une clause rédigée de manière claire, mais dont les effets juridiques ne peuvent être établis qu’au moyen d’une interprétation d’une disposition du droit national qui ne font pas l’objet d’une jurisprudence uniforme (Ottília Lovasné Tóth / ERSTE Bank Hungary)

La Directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs comporte en annexe une liste indicative de pratiques pouvant être qualifiées d’abusives. Parmi celles-ci, figurent respectivement en points m) et q) les clauses ayant pour objet ou pour effet « d’accorder au professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou le service fourni est conforme aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat » ou « de supprimer ou d’entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur (...) ». La Directive comporte également en son article 5 un principe de transparence, les clauses devant toujours être rédigées de façon claire et compréhensible. Une citoyenne tchèque

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Marie-Pierre Bonnet-Desplan, Contrats avec les consommateurs : La Cour de justice de l’Union européenne considère que le professionnel n’est pas tenu de fournir des informations complémentaires relatives à une clause rédigée de manière claire, mais dont les effets juridiques ne peuvent être établis qu’au moyen d’une interprétation d’une disposition du droit national qui ne font pas l’objet d’une jurisprudence uniforme (Ottília Lovasné Tóth / ERSTE Bank Hungary), 19 septembre 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92614, www.concurrences.com

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