ALERTES : DISTRIBUTION - DISTRIBUTION EXCLUSIVE - GÉRANT DE SUCCURSALE

Distribution exclusive : La Cour d’appel de Douai requalifie un locataire gérant de fonds de commerce en gérant de succursale (Yves Rocher)

Depuis une dizaine d’années, nombreux sont les distributeurs affiliés au réseau Yves Rocher, lorsque les relations se dégradent, à réclamer au juge social une application des dispositions protectrices du Code du travail via la reconnaissance du statut de gérant de succursale visé aux articles L. 7321-1 et s. C. trav. (v. not. Soc., 13 déc. 2017, n° 16-12477 : Lettre distr. janv. 2018, p. 7 et s., nos obs.). Dans l’arrêt sous commentaire, le locataire gérant d’un fonds de commerce de vente de produits de beauté connaissant des difficultés économiques notifie à Yves Rocher la résiliation du contrat après avoir été sommé de justifier sa capacité financière à demeurer dans le réseau. S’estimant relever du statut de gérant de succursale, il saisit la juridiction prud’homale de demandes de rappel sur heures

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University of Toulouse

Citation

Lucas Bettoni, Distribution exclusive : La Cour d’appel de Douai requalifie un locataire gérant de fonds de commerce en gérant de succursale (Yves Rocher), 28 juin 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92200

Visites 172

Toutes les revues