ALERTES : DISTRIBUTION – FRANCHISE - CO-EMPLOI - PRÉJUDICE

Franchise : La Cour d’appel de Grenoble ouvre la porte à une application de la théorie du co-emploi au sein d’un réseau de franchise (Delko)

Lorsque le contrat individuel de travail fait l’objet d’un instrumentum, la manière la plus évidente pour identifier l’employeur consiste à se référer à cet écrit et à y lire le nom des parties : l’une est l’employeur, l’autre le salarié. Cette apparence peut fort bien correspondre à une réalité, notamment lorsque l’employeur visé au contrat est le fournisseur de travail et le détenteur effectif du pouvoir de direction. Ce cas est le plus fréquent. Mais pareille coïncidence n’est pas toujours aussi évidente, ainsi qu’en atteste la décision sous étude. Dans cette affaire, un mécanicien est embauché en CDI par une société affiliée à un réseau de franchise. Après avoir été placé en arrêt maladie de trois mois, le salarié est licencié. Le litige trouve sa source dans le fait que la procédure de licenciement a été

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Auteur

  • University of Toulouse

Citation

Lucas Bettoni, Franchise : La Cour d’appel de Grenoble ouvre la porte à une application de la théorie du co-emploi au sein d’un réseau de franchise (Delko), 24 septembre 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92599, www.concurrences.com

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