ALERTES : DISTRIBUTION - CONTRAT DE FRANCHISE - CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ

Franchise : La Cour d’appel de Paris juge qu’aux termes du contrat de franchise, le tiers fournisseur bénéficie d’une stipulation pour autrui d’exclusivité d’approvisionnement (BMC / BTB)

En 2007, la société BMC, franchisée, conclut avec la société CDFI un contrat de franchise de 9 ans, pour l’exploitation d’un fonds de commerce de boulangerie. Dans ce cadre, elle s’engage à s’approvisionner exclusivement auprès de la société BTB. En 2011, le franchisé informe le franchiseur qu’il n’exploite plus le fonds de commerce sous son enseigne. Ce dernier l’assigne en rupture unilatérale du contrat de franchise. Dans le même temps, BTB l’assigne devant le Tribunal de commerce de Marseille qui le condamne à 287 610 euros de dommages-intérêts pour rupture fautive. La société franchisée est placée en liquidation judiciaire en 2016. Elle conteste sa condamnation devant la Cour d’appel de Paris, soutenant essentiellement que BTB n’était pas partie au contrat de franchise et ne saurait invoquer de stipulation

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Auteur

  • University of Montpellier

Citation

Anouk Bories, Franchise : La Cour d’appel de Paris juge qu’aux termes du contrat de franchise, le tiers fournisseur bénéficie d’une stipulation pour autrui d’exclusivité d’approvisionnement (BMC / BTB), 31 juillet 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92212, www.concurrences.com

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