ALERTES : DISTRIBUTION – COMPÉTENCE – NULLITÉ - PUISSANCE D’ACHAT – RECEVABILITÉ

Pratiques abusives : La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, juridiction non spécialisée pour l’application de l’article L. 442-6 C. com., statue sur le bienfondé de rémunérations de services rendus par une centrale de référencement, sur le fondement des règles sur la convention écrite et de la force obligatoire du contrat (Sofexi / Profima)

Le litige rapporté opposait Profima, une centrale de référencement basée à La Réunion, ayant pour mission de référencer les fournisseurs pour le compte de grandes surfaces. Celle-ci avait conclu avec un fournisseur, Sofexi, le 22 mars 2007 puis le 29 février 2008, des contrats cadre de coopération commerciale, pour la fourniture de marchandises aux supermarchés à enseigne Carrefour. En exécution de ces contrats, la centrale avait émis des factures au cours de l'année 2009, que Sofexi s’est refusé d’honorer, en invoquant la nullité des accords pour non-respect des dispositions de l’article L. 441-7 du Code de commerce dans sa version alors applicable. Signalons que l’arrêt fait référence à la seule loi du 2 août 2005 en faveur des PME dite « loi Dutreil » applicable en l’espèce à l’accord 2007. Cette loi a

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Auteur

  • Jean-Michel Vertut - Avocat (Montpellier)

Citation

Jean-Michel Vertut, Pratiques abusives : La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, juridiction non spécialisée pour l’application de l’article L. 442-6 C. com., statue sur le bienfondé de rémunérations de services rendus par une centrale de référencement, sur le fondement des règles sur la convention écrite et de la force obligatoire du contrat (Sofexi / Profima), 5 juillet 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92617, www.concurrences.com

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