ALERTES : DISTRIBUTION - CENTRALE – COMMISSIONNAIRE – DISCRIMINATION PAR LES PRIX

Conditions générales de vente : La Cour d’appel de Paris opère un contrôle de légalité des critères catégoriels des conditions générales de vente et de leur mise en œuvre (Pyxis Pharma / Cooper)

La société Cooper (ci-après « Cooper ») commercialise des spécialités pharmaceutiques. Elle avait construit une politique tarifaire catégorielle plus avantageuse pour les pharmacies d’officine et leurs groupements, que pour les grossistes. La société Pyxis Pharma (ci-après « Pyxis ») ayant le statut de structure de regroupement à l’achat (SRA), agissant en partenariat avec la société Sagitta Pharma (ci-après « Sagitta »), centrale d’achat pharmaceutique (CAP), se voyait refuser l’accès aux conditions préférentielles accordées par Cooper aux pharmacies d’officine individuelles et aux groupements ayant conclu un contrat de référencement avec elle. Pour contourner ce refus, Pyxis et Sagitta faisaient acheter par des officines les produits auprès de Cooper aux conditions préférentielles « pharmacie », puis se les

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Karine Biancone, Conditions générales de vente : La Cour d’appel de Paris opère un contrôle de légalité des critères catégoriels des conditions générales de vente et de leur mise en œuvre (Pyxis Pharma / Cooper), 4 juillet 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92216, www.concurrences.com

Visites 144

Toutes les revues