ALERTES : DISTRIBUTION - ACCORD DE DISTRIBUTION - CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ - CONCURRENCE INTRA-MARQUE

Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris considère que la vente en ligne et en monnaie locale n’est pas une vente active constitutive de violation de l’exclusivité contractuelle du distributeur local (Trevinvest / Kaporal)

Rares sont les décisions judiciaires sur ce sujet, alors même que ces situations se multiplient. Une marque de prêt-à-porter avait confié à un distributeur local la distribution exclusive de ses produits pour la Suisse. Un contrat de distribution avait été signé en 2006, puis résilié en 2015 à la suite de divers désaccords entre la marque et le distributeur. Les désaccords devinrent contentieux. Afin d’engager la responsabilité de son cocontractant, chacun des deux acteurs, le fournisseur comme le distributeur, exhumait diverses inexécutions contractuelles : le fournisseur avançait le non-respect par le distributeur des délais de paiement prévus au contrat initial et le défaut de réalisation des investissements publicitaires convenus ; le distributeur se plaignait d’annulations de commandes par le

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Marie-Pierre Bonnet-Desplan, Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris considère que la vente en ligne et en monnaie locale n’est pas une vente active constitutive de violation de l’exclusivité contractuelle du distributeur local (Trevinvest / Kaporal), 30 août 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92218, www.concurrences.com

Visites 134

Toutes les revues