ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – FRANCE – IRLANDE – ITALIE - REJET – ANNULATION – PRODUCTION D’ALUMINE – RÉCUPÉRATION

Aides d’état : Le Tribunal de l’Union européenne rejette l’ensemble des recours contre la « décision alumine II » de la Commission (République italienne, Eurallumina ; Irlande, Aughinish Alumina)

Le 17 septembre 2019, le Tribunal de l’Union a rendu deux arrêts dans les affaires jointes T-119/07 et T-207/07 (République italienne et Eurallumina SpA contre Commission) et dans les affaires jointes T-129/07 et T-130/07 (Irlande et Aughinish Alumina Ltd contre Commission) dans le cadre des recours en annulation, totale ou partielle, de la « décision alumine II » du 7 février 2007 à la faveur de laquelle la Commission a estimé que les exonérations des droits d’accise sur les huiles minérales lourdes utilisées dans la production d’alumine, accordées par la République française, l’Irlande et la République italienne à partir du 1er janvier 2004 constituaient des aides d’État, que ces aides étaient incompatibles avec le marché commun dans la mesure où les bénéficiaires n’acquittent pas au moins 20 % des

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Aides d’état : Le Tribunal de l’Union européenne rejette l’ensemble des recours contre la « décision alumine II » de la Commission (République italienne, Eurallumina ; Irlande, Aughinish Alumina), 17 septembre 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 91739, www.concurrences.com

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