ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – BELGIQUE - AIDE INCOMPATIBLE – IMPÔTS

Aide incompatible : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission jugeant incompatible un régime d’aides exonérant les ports belges d’impôt sur les sociétés (Port autonome du Centre et de l’Ouest ; Port de Bruxelles ; Havenbedrijf Antwerpen)

Même motif, même punition. Après le régime fiscal dérogatoire des ports français, c’était au tour du régime fiscal favorable aux ports belges d'être soumis à la sagacité du Tribunal de l'Union européenne. Le 20 septembre 2019, ce dernier a rendu trois arrêts, dont la rédaction est sinon identique du moins proche, dans les affaires T-673/17 (Port autonome du Centre et de l’Ouest SCRL e.a. contre Commission), T-674/17 (Le Port de Bruxelles e.a. contre Commission) et T-696/17 (Havenbedrijf Antwerpen NV e.a. contre Commission), à propos du régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports. Aux termes de ces trois arrêts, le Tribunal rejette les recours introduits par les requérants contre la décision de la Commission du 27 juillet 2017 déclarant que l’exonération

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Aide incompatible : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission jugeant incompatible un régime d’aides exonérant les ports belges d’impôt sur les sociétés (Port autonome du Centre et de l’Ouest ; Port de Bruxelles ; Havenbedrijf Antwerpen), 20 septembre 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 91755, www.concurrences.com

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