ALERTES : AIDES D’ÉTAT – FRANCE – AIDE D’ÉTAT ILLÉGALE – ELECTRICITE – PRIX ELEVE - PRÉJUDICE

Aide illégale : La Chambre commerciale de la Cour de cassation qualifie d’aide d’État illégale le dispositif obligeant le producteur français d’électricité dominant à racheter de l’électricité d’origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché (EDF)

À la faveur de six arrêts rendus le 18 septembre 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue confirmer que le dispositif obligeant EDF à racheter de l'électricité d'origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché et mis à exécution par l'arrêté du 12 janvier 2010 constituait une aide d'État illégale en ce qu'il n'a pas été notifié à la Commission et qu’à ce titre, les sociétés exploitant une centrale d'origine photovoltaïque en vue de sa vente à EDF dans le cadre de ladite obligation d'achat n'étaient pas fondées à invoquer un préjudice constitué de la perte de la chance de bénéficier dudit tarif du fait de l’absence de traitement

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Aide illégale : La Chambre commerciale de la Cour de cassation qualifie d’aide d’État illégale le dispositif obligeant le producteur français d’électricité dominant à racheter de l’électricité d’origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché (EDF), 18 septembre 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 91891, www.concurrences.com

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