ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – SLOVAQUIE - AUTORISATION – AIDE EXISTANTE

Aide existante : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours contre une décision de la Commission qualifiant d’aide d’État une autorisation de poursuivre l’exploitation accordée par l’État slovaque à une entreprise en faillite (Fortischem)

Le 24 septembre 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l'affaire T-121/15 (Fortischem a.s. contre Commission européenne). Il y rejette le recours introduit contre la décision de la Commission du 15 octobre 2014, concernant l’autorisation donné par l’État slovaque, par application de la loi sur les sociétés stratégiques, de poursuivre l’exploitation d’une entreprise de produits chimiques en faillite. La Commission a considéré que l’attribution du statut de société stratégique à l’entreprise constituait un avantage sélectif au profit de celle-ci, était imputable à l’État, avait conduit à l’utilisation de ressources d’État et avait faussé la concurrence sur un marché ouvert aux échanges entre les États membres. Elle en a conclu que cette mesure constituait une aide d’État au sens de l’article 107, § 1,

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Aide existante : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours contre une décision de la Commission qualifiant d’aide d’État une autorisation de poursuivre l’exploitation accordée par l’État slovaque à une entreprise en faillite (Fortischem), 24 septembre 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 91813, www.concurrences.com

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