ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – FRANCE - TRANSPORT ROUTIER - AIDE NOUVELLE – AIDE ILLÉGALE – AIDE COMPATIBLE

Aide compatible : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission qualifiant d’aides nouvelles, illégales mais compatibles, des subventions à l’investissement octroyées par la Région Île-de-France en faveur des entreprises de transport par autobus (Keolis ; Transdev...)

Le 12 juillet 2019, le Tribunal de l’Union a rendu six arrêts dans les affaires T-289/17 (Keolis CIF e.a. contre Commission européenne), T-291/17 (Transdev e.a. contre Commission européenne), T-292/17 (Région Île-de-France contre Commission européenne), T-309/17 (Optile contre Commission européenne), T-330/17 (Ceobus e.a. contre Commission européenne) et T-738/17 (STIF-IDF contre Commission européenne). Il y rejette l’intégralité des recours en annulation de la décision du 2 février 2017 concernant les régimes d’aides mis à exécution par la France en faveur des entreprises de transport par autobus dans la région Île-de-France, aux termes de laquelle la Commission a a estimé que les régime d’aide octroyés par la Région Île-de-France, puis par le Syndicat Transport Île de France STIF-IDF aux fins de couvrir

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Aide compatible : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission qualifiant d’aides nouvelles, illégales mais compatibles, des subventions à l’investissement octroyées par la Région Île-de-France en faveur des entreprises de transport par autobus (Keolis ; Transdev...), 12 juillet 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 91136, www.concurrences.com

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