ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – RÉPUBLIQUE TCHEQUE – ÉLECTRICITÉ – ENERGIE RENOUVELABLE – AIDE COMPATIBLE

Aide compatible : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission déclarant le régime tchèque de promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables compatible avec le marché intérieur (FVE Holýšov I)

Le 20 septembre 2019, le Tribunal de l’Union est venue, à la faveur d’un arrêt rendu dans l’affaire T-217/17 (FVE Holýšov I contre Commission européenne), confirmer la décision de la Commission du 28 novembre 2016 qualifiant le régime tchèque de promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables (SER) d’aides d’État et le déclarant compatible avec le marché intérieur. Ce faisant, le Tribunal rejette l’intégralité des moyens soulevés dans le cadre des recours introduits par des bénéficiaires dudit régime. La décision de la Commission ne porte pas sur le régime initial de 2005, mais le régime modifié tel qu’il a été mise en oeuvre à partir du 1er janvier 2011, modifications qui avaient d’une part pour effet de réduire l’ampleur des mesures bénéficiant aux producteurs utilisant des

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Aide compatible : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission déclarant le régime tchèque de promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables compatible avec le marché intérieur (FVE Holýšov I), 20 septembre 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 91757, www.concurrences.com

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