ALERTES : DISTRIBUTION - AGENCE COMMERCIALE - CONTRAT D’AGENCE

Agence commerciale : La Cour d’appel de Versailles rejette la violence économique et admet la validité de la clause de modification du périmètre d’intervention d’un agent (SdLease / Econocom-Osiatis)

À l’occasion d’une fusion, la société Econocom, mandante, propose et obtient de son agent commercial, la société SD Lease, la conclusion d’un nouveau contrat d’agence modifiant l’assiette et le taux de ses commissions – le taux de 6% du chiffre d’affaires est substitué au taux de 9% de la marge brute – et comportant une clause de modification du périmètre d’intervention de l’agent, clause dont la reproduction, eu égard à l’objet du litige, s’impose. Un article 4-9 du contrat, conclu le 1er juillet 2013, prévoit ainsi que « 4-9-1 : Le mandant pourra avec un préavis de six mois (notifié par courrier recommandé avec accusé de réception) modifier les clients entrant dans le secteur de représentation de l’agent (tels que listés en annexe2 et/ou dans la base RCE) à condition de respecter les conditions suivantes :

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University of Montpellier

Citation

Stéphane Brena, Agence commerciale : La Cour d’appel de Versailles rejette la violence économique et admet la validité de la clause de modification du périmètre d’intervention d’un agent (SdLease / Econocom-Osiatis), 9 juillet 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92210, www.concurrences.com

Visites 132

Toutes les revues