ALERTES : DISTRIBUTION - AGENCE COMMERCIALE - INDEMNITÉ

Agence commerciale : La Cour d’appel de Dijon exclut l’indemnité de fin de contrat au bénéfice de l’agent commercial au motif qu’aucune commission ne lui a été versée par le mandant (Anges du vin / Bourgogne de Vigne en Verre)

L’agent commercial peut-il prétendre à une indemnité de fin de contrat lorsque le mandant ne lui a pas versé de commissions pendant la durée des relations contractuelles ? Telle est la question traitée dans l’arrêt sous référence. Suite à la rupture du contrat, qui prévoyait expressément que l’agent était en charge de la représentation et la vente de vins de divers domaines viticoles en Asie, celui-ci saisit les tribunaux afin d’obtenir l’indemnité de fin de contrat. En réponse, l’argument du négociant en vins, mandant, semble imparable : aucune commission n’ayant été versée, aucune indemnité n’est due. Il ne s’agissait donc pas pour le mandant de se placer exclusivement sur le terrain de l’absence d’activité de l’agent, ni de l’éventuelle faute grave, mais d’expliciter la spécificité des relations développées

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Aymeric Louvet, Agence commerciale : La Cour d’appel de Dijon exclut l’indemnité de fin de contrat au bénéfice de l’agent commercial au motif qu’aucune commission ne lui a été versée par le mandant (Anges du vin / Bourgogne de Vigne en Verre), 20 juin 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92214, www.concurrences.com

Visites 118

Toutes les revues