ALERTES : PRATIQUES UNILATÉRALES – FRANCE – SECTEUR DU CARBURANT – MESURES CONSERVATOIRES – ACCÈS AUX INFRASTRUCTURES

Accès aux infrastructures : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine pour défaut d’éléments suffisamment probants dans une affaire relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du carburant à La Réunion (CCIRPP)

Le 25 juillet 2019, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne une décision n° 19-D-16 rendue le 24 juillet 2019, sous la présidence de la nouvelle vice-présidente Irène Luc et après intervention en séance de son rapporteur général en personne, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du carburant à La Réunion. L’île, qui ne dispose d’aucune raffinerie, est dépendante des importations pour son approvisionnement en carburant. Elle y rejette, sur le fondement de l’article L. 462-8 du code de commerce, la saisine au fond de la société Coopérative Carburant

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Accès aux infrastructures : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine pour défaut d’éléments suffisamment probants dans une affaire relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du carburant à La Réunion (CCIRPP), 25 juillet 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 91214, www.concurrences.com

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