ALERTES : ENTENTES – PRIX – POUVOIR DE MARCHÉ – PRATIQUES CONCERTÉES

Restriction par l’objet : L’Avocat Général Bobek propose à la Cour de Justice de l’Union Européenne une méthode de détermination d’une restriction de concurrence par l’objet (Gazdasági Versenyhivatal / Budapest Bank)

La Cour suprême hongroise a saisi la CJUE de questions préjudicielles dans une affaire concernant la fixation d’une commission multilatérale d’interchange (CMI) réglée par les banques acquéreuses aux banques émettrices de cartes de crédit, entre 22 banques et les entreprises de cartes de crédit, Mastercard Europe SA et Visa Europe Ltd. Cet accord parfaitement officiel, a perduré entre 1996 et 2008. La Cour suprême hongroise pose quatre questions préjudicielles : 1°) Un même comportement peut-il être qualifié d’infraction à la fois par son objet anticoncurrentiel et par ses effets anticoncurrentiels ? 2°) L’accord conclu entre des banques membres hongroises constitue-t-il une restriction de la concurrence par son objet dans la mesure où il fixe à un montant uniforme pour les deux entreprises de cartes de

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Karine Biancone, Restriction par l’objet : L’Avocat Général Bobek propose à la Cour de Justice de l’Union Européenne une méthode de détermination d’une restriction de concurrence par l’objet (Gazdasági Versenyhivatal / Budapest Bank), 5 septembre 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92622, www.concurrences.com

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