ALERTES : DISTRIBUTION – AGENCE COMMERCIALE – CONTRAT D’AGENCE

Agence commerciale : La Cour d’appel de Chambéry ne permet pas au mandant de se prévaloir, pour justifier d’une rupture pour faute grave, d’agissements de l’agent commercial antérieurs à la rupture (Early Bird / Faith Connexion)

Contrat à titre onéreux, le contrat d’agence commerciale ouvre droit à rémunération de l’agent ; contrat d’intérêt commun, il donne lieu à indemnisation de l’agent commercial à la cessation de sa relation avec le mandant. C’est à ces deux aspects du statut des agents commerciaux que la Cour d’appel de Chambéry était confrontée dans cet arrêt qui, à certains égards, vient peut-être résister à la Cour de cassation. Alors qu’aucun écrit n’est établi entre les parties, M. C, agissant sous le nom commercial d’Early Bird, intervient en qualité d’agent commercial pour le compte de la société Faith Factory, spécialisée dans la commercialisation de vêtements prêt-à-porter féminin haut de gamme ; à l’occasion de quoi il perçoit des commissions à hauteur de 10 % du montant du chiffre d’affaires généré auprès des clients du

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Auteur

  • University of Montpellier

Citation

Stéphane Brena, Agence commerciale : La Cour d’appel de Chambéry ne permet pas au mandant de se prévaloir, pour justifier d’une rupture pour faute grave, d’agissements de l’agent commercial antérieurs à la rupture (Early Bird / Faith Connexion), 24 septembre 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92590, www.concurrences.com

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