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EDITORIAL : ENTREPRISES - PERFORMANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - COMPLIANCE - SECTEUR NUMÉRIQUE

Droit de la concurrence et droit de la compliance

Le droit de la compliance est une branche du droit nouvelle, encore en construction. L’on peut en avoir une “définition restreinte”, consistant à la concevoir comme l’obligation qu’ont les entreprises de donner à voir qu’elles se conforment en permanence et d’une façon active au Droit. L’on peut en avoir une définition plus riche, de nature substantielle, la définissant comme l’obligation ou la volonté propre qu’ont certaines entreprises de concrétiser des “buts monumentaux” dépassant la seule performance économique et financière. Le droit de la concurrence intègre en partie ses deux conceptions de la compliance. Précurseur, le droit de la concurrence concrétise avec dynamisme la première conception du droit de la compliance. C’est avec davantage de difficultés mais aussi beaucoup plus d’avenir que le droit de la concurrence peut exprimer en dialectique la seconde conception du droit de la compliance comme internationalisation de “buts monumentaux”, notamment dans l’espace numérique.

Confrontation du droit de la concurrence avec la “définition restrictive” du droit de la compliance comme effectivité accrue de règles inchangées L’on peut concevoir le droit de la compliance comme un mouvement des dispositifs normatifs de l’Ex Post vers l’Ex Ante. L’essentiel est alors l’accroissement de l’effectivité des règles dont la nature n’est pas remise en cause dans ce changement de méthode, de mise en oeuvre. Le droit de la concurrence en constitue un terrain privilégié. La compliance, déplacement de l’Ex Post vers l’Ex Ante pour une efficacité accrue de dispositifs normativement inchangés En Europe la compliance est plutôt appelée “conformité”. L’idée est en effet qu’il faut que les règles soient respectées. Cela est vrai de toute règle, mais cela est encore plus requis lorsque les règles sont

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Marie-Anne Frison-Roche, Droit de la concurrence et droit de la compliance, novembre 2018, Revue Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88053, pp. 1-4

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