DOSSIER : JURIDICTIONS PACIFIQUES - APPROCHE UNIFORME - MISE EN OEUVRE - ECONOMIE - MARCHÉ GÉOGRAPHIQUE - DÉVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE

Antitrust regimes in the Pacific region

Ce Dossier étudie les régimes de concurrence des juridictions pacifiques de l’Australie, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie dans le contexte de leurs conditions de marché respectives. Il cherche à déterminer si l’approche est uniforme dans la région, mais constate que chaque juridiction a adopté une loi qu’elle juge adaptée à ses besoins particuliers. Bien que comportant des différences notables, les droits de la concurrence des juridictions pacifiques et les procédures de leur mise en œuvre sont marqués par l’influence du droit français et européen. Cela ne signifie toutefois pas que l’application du droit de la concurrence produira les mêmes effets attendus pour les entreprises et les consommateurs qu’en France métropolitaine et en Europe. En effet, le contexte géographique et notamment l’insularité et la dispersion des populations, la petite taille de l’économie, la découverte de la concurrence par les milieux économiques et politiques sont des spécificités qui ont un impact sur le développement de la concurrence dans la région pacifique.

Introduction Deborah Healey Professor, University of New South Wales Law School, Sydney 1. Competition laws are economic statutes aimed at promoting and protecting competition in markets. While there is general agreement about the types of conduct deemed to be detrimental to competition, the form and content of competition laws vary. The political economies of individual jurisdictions, and particularly their legal systems and cultures, mean that enforcement of individual provisions is often approached quite differently from jurisdiction to jurisdiction. Even identical statutory provisions may be interpreted quite differently in different countries. 2. What constitutes an appropriate competition law or policy ? Various factors influence the competition law and policy choices of

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Auteurs

  • Administrative Tribunal of French Polynesia (Papeete)
  • Polynesian Competition Authority (Papeete)
  • Australian Competition and Consumer Commission (Canberra)
  • New Caledonia Competition Authority (Nouméa)
  • University of New South Wales (Sydney)
  • Autorité polynésienne de la Concurrence (Papeete)
  • New Caledonia Competition Authority (Nouméa)
  • Autorité polynésienne de la Concurrence (Papeete)

Citation

Stephane Retterer, Jacques Merot, Rod Sims, Aurélie Zoude-Le-Berre, Deborah Healey, Tehono Marchal, Robin Simpson, Antonino Troianiello, Antitrust regimes in the Pacific region, novembre 2018, Revue Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88123, pp. 19-54

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