CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - SIEG – JURISPRUDENCE ALTMARK

SIEG : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi de l’Espagne dans l’affaire du financement du déploiement de la télévision numérique terrestre dans la communauté de Castille-La Manche (Espagne / Commission)

Le contentieux des mesures espagnoles visant à financer le déploiement de la télévision numérique terrestre vient de connaître un nouvel, et peut-être ultime, épisode, en tant que ces mesures concernent la communauté de Castille-La Manche. On se souvient que les recours introduits par l’Espagne, Telecom Castilla-La Mancha (TCLM) et Cellnex contre la décision C(2014) 6846 de la Commission constatant que l’aide d’État octroyée à TCLM et Cellnex pour

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Raphael Vuitton, SIEG : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi de l’Espagne dans l’affaire du financement du déploiement de la télévision numérique terrestre dans la communauté de Castille-La Manche (Espagne / Commission), 20 septembre 2018, Revue Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88244, p. 155

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