CHRONIQUES : ENTENTES – FRANCE - RÈGLEMENT OCM – SECTEUR ALIMENTAIRE

Secteur alimentaire : La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu dans l’affaire des endives, invitant la Cour de renvoi à appliquer les critères dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne interrogée à titre préjudiciel sur l’interprétation du règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole (APEF)

Nouveau volet – attendu – dans l’affaire des endives. On se souvient que c’est après avoir été sanctionnée, successivement par l’Autorité de la concurrence puis la Cour d’appel de Paris, que l’entente entre producteurs d’endives a été portée devant les magistrats de la Cour de cassation. Face aux hésitations nées de l’existence de diverses dérogations prévues dans le secteur agricole, ceux-ci ont préféré interroger la Cour de justice par la

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Secteur alimentaire : La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu dans l’affaire des endives, invitant la Cour de renvoi à appliquer les critères dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne interrogée à titre préjudiciel sur l’interprétation du règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole (APEF), 12 septembre 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88150, pp. 112-113

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