CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - TAXE PARAFISCALE – PRODUIT DE LA TAXE 

Produit de la taxe : La Cour de justice de l’Union européenne considère que l’augmentation du produit de taxes finançant des régimes d’aides autorisés par rapport aux prévisions notifiées à la Commission européenne constitue une modification d’une aide existante, à moins que cette augmentation soit inférieure au seuil de 20 % prévu à l’article 4, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement n° 794/2004 (Carrefour Hypermarchés)

L’augmentation substantielle des recettes d’une taxe finançant un régime d’aides autorisé par la Commission par rapport aux prévisions fournies lors de la notification de ce régime constitue-t-elle une “aide nouvelle” ? C’est, en substance, la question à laquelle la Cour a été amenée à répondre dans le contexte de recours introduits devant les juridictions administratives française par plusieurs entreprises dont Carrefour Hypermarchés et la Fnac, visant à obtenir le remboursement d’une taxe sur la vente et la location de vidéogrammes destinés à l’usage privé. Cette taxe a pour objet de financer, conjointement avec la taxe sur les billets de cinéma et la taxe sur les services de télévision, des régimes d’aides français en faveur des secteurs cinématographiques et audiovisuels, gérés par un organisme

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Raphaël Vuitton, Produit de la taxe : La Cour de justice de l’Union européenne considère que l’augmentation du produit de taxes finançant des régimes d’aides autorisés par rapport aux prévisions notifiées à la Commission européenne constitue une modification d’une aide existante, à moins que cette augmentation soit inférieure au seuil de 20 % prévu à l’article 4, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement n° 794/2004 (Carrefour Hypermarchés), 20 septembre 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88242, pp. 152-155

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