CHRONIQUES : ENTENTES – UNION EUROPÉENNE - PARTICIPATION – PREUVE – REÉVALUATION

Preuve : Le Tribunal de l’Union européenne procède à un réexamen des éléments de preuve et confirme intégralement la décision de la Commission européenne dans le cartel des installations sanitaires pour salles de bains au terme d’un arrêt rendu sur renvoi après l’annulation d’un premier arrêt ayant infirmé partiellement une décision de la Commission européenne (Keramag Keramische Werke, Sanitec Europe)

Le 3 juillet 2018, le Tribunal a rendu deux arrêts sur renvoi, faisant suite à l’annulation de son premier arrêt dans cette affaire (aff. T-379/10 et T-381/10) en date du 16 septembre 2013, par l’arrêt de la Cour du 26 janvier 2017 (aff. C-613/13 P, voir cette Chronique, Concurrences n° 2-2017, note Etienne Thomas, p. 86-88). L’intérêt principal de cet arrêt rendu sur renvoi, assez court, tient d’une part aux précisions fournies par le Tribunal sur la portée de son contrôle juridictionnel après renvoi et, sur le fond, à l’analyse du caractère corroboratif ou non de certains éléments de preuve, puisque c’est sur ce point qu’avait porté l’essentiel des critiques de l’arrêt de la Cour. Rappelons que dans sa décision du 23 juin 2010, la Commission avait sanctionné dix-sept entreprises pour avoir mis en œuvre une

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Auteur

  • DS Avocats (Paris)

Citation

Michel Debroux, Preuve : Le Tribunal de l’Union européenne procède à un réexamen des éléments de preuve et confirme intégralement la décision de la Commission européenne dans le cartel des installations sanitaires pour salles de bains au terme d’un arrêt rendu sur renvoi après l’annulation d’un premier arrêt ayant infirmé partiellement une décision de la Commission européenne (Keramag Keramische Werke, Sanitec Europe), 3 juillet 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88090, pp. 104-105

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