CHRONIQUES : ENTENTES – UNION EUROPÉENNE - AMENDES – MONOPRODUIT – ANNULATION

Monoproduit : Le Tribunal de l’Union européenne juge, dans l’affaire du cartel des crevettes de la mer du Nord, que la Commission est tenue d’exposer les critères retenus pour fixer les différents taux de réduction appliqués lorsqu’elle décide de réduire les montants des amendes infligées à plusieurs entreprises en prenant en compte le caractère monoproduit de leurs activités (Stührk Delikatessen Import)

Dans l’affaire du cartel des crevettes de la mer du Nord, la Commission avait considéré que plusieurs entreprises avaient enfreint l’article 101 TFUE, sur les marchés belge, allemand, français et néerlandais des crevettes grises du Nord, par des pratiques, constitutives d’une infraction unique et continue, de fixation des prix et d’échange d’informations commerciales sensibles. À ce titre, elle avait infligé des amendes, dont le calcul, classique en application de ses lignes directrices, l’avait toutefois amenée à procéder à d’importantes réductions forfaitaires, en

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Ludovic Bernardeau, Monoproduit : Le Tribunal de l’Union européenne juge, dans l’affaire du cartel des crevettes de la mer du Nord, que la Commission est tenue d’exposer les critères retenus pour fixer les différents taux de réduction appliqués lorsqu’elle décide de réduire les montants des amendes infligées à plusieurs entreprises en prenant en compte le caractère monoproduit de leurs activités (Stührk Delikatessen Import), 13 juillet 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88132, p. 108

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