CHRONIQUES : CONCENTRATIONS – UNION EUROPÉENNE - MISE EN ŒUVRE ANTICIPÉE – SANCTION

Mise en œuvre anticipée : La Commission européenne sanctionne une entreprise pour mise en œuvre anticipée d’une opération de concentration résultant des stipulations de l’accord d’achat des titres de la cible et de l’intervention de l’acquéreur dans la politique commerciale stratégique de la cible (Altice / PT Portugal)

La prohibition de mise en œuvre anticipée des concentrations fait l’objet d’une pratique décisionnelle et d’une jurisprudence particulièrement fournie récemment – signe de la grande attention que les autorités de concurrence portent à cette question. Cependant, déterminer ce qui précisément relève d’une telle pratique de “gun jumping” n’est pas toujours évident. Si la présidente de l’Autorité de la concurrence vient de publier dans les pages de cette revue un article présentant ses “réflexions sur la mise en œuvre anticipée des opérations de concentrations” (Concurrences n° 3-2018, Gun jumping : quelles sont les pratiques à éviter), la Commission européenne a, quant à elle, publié la décision par laquelle elle a imposé une amende record de 124,5 millions d’euros à Altice pour prise de contrôle anticipée de PT

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

Citation

Guillaume Fabre, Olivier Billard, Mise en œuvre anticipée : La Commission européenne sanctionne une entreprise pour mise en œuvre anticipée d’une opération de concentration résultant des stipulations de l’accord d’achat des titres de la cible et de l’intervention de l’acquéreur dans la politique commerciale stratégique de la cible (Altice / PT Portugal) , 24 avril 2018, Revue Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88256, pp. 139-143

Visites 272

Toutes les revues