CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - AVANTAGE SÉLECTIF – LEASING FISCAL 

Leasing fiscal : La Cour de justice de l’Union européenne casse, sur de nombreux aspects, l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne ayant annulé la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur le régime espagnol de leasing fiscal mis en place pour le financement et l’acquisition de navires (Commission / Espagne)

Prononcé à la suite des affaires concernant le régime de participation des entreprises imposables en Espagne dans une société étrangère (Trib. UE, 7 nov. 2014, Autogrill España, aff. T-219/10, EU:T:2014:939 et Banco Santander et Santusa, aff. T-399/11, EU:T:2014:938, comm. J. Derenne, Concurrences, n° 1-2015, pp. 158-159), l’arrêt “pilote” dans les affaires du régime fiscal espagnol dit de “leasing fiscal” (RELF) (Trib. UE, 17 déc. 2015, Espagne c/ Commission et Lico leasing, aff. jtes T-515/13 et T-719/13, EU:T:2015:1004, com. R. Vuitton, Concurrences, n° 2-2016, pp. 153-156) avait donné l’occasion au Tribunal de recadrer sévèrement la Commission, s’agissant, notamment, de son appréciation du caractère sélectif d’un régime fiscal national. Saisie en pourvoi par la Commission, la Cour a annulé, à son tour

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Raphaël Vuitton, Leasing fiscal : La Cour de justice de l’Union européenne casse, sur de nombreux aspects, l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne ayant annulé la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur le régime espagnol de leasing fiscal mis en place pour le financement et l’acquisition de navires (Commission / Espagne), 25 juillet 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88238, pp. 148-150

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