CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES – UNION EUROPÉENNE - LÉGISLATION – CONDITIONS INÉGALES DE CONCURRENCE – DROITS FONDAMENTAUX

Conditions inégales de concurrence : La Cour de justice de l’Union européenne interprète le droit de l’Union européenne comme ne s’opposant pas à une législation prévoyant des conditions inégales de concurrence entre opérateurs dans le secteur de la pêche (“Spika” UAB / Žuvininkystės tarnyba prie Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerijos)

Par un arrêt en date du 12 juillet 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété le droit de l’Union comme ne s’opposant pas à une législation nationale prévoyant des conditions inégales de concurrence dans le secteur de la pêche. Cet arrêt illustre la manière dont les droits fondamentaux sont invoqués par des opérateurs pour contester des législations dont ils considèrent que les effets faussent la concurrence entre opérateurs. À l’origine du litige, quatre opérateurs lituaniens du secteur de la pêche ont contesté l’attribution par le ministère de l’Agriculture de Lituanie de possibilités de pêche individuelles supplémentaires en mer Baltique pour l’année 2015. Le juge national estimant que le litige soulève une difficulté d’interprétation du droit de l’Union a posé une question préjudicielle à la

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Conditions inégales de concurrence : La Cour de justice de l’Union européenne interprète le droit de l’Union européenne comme ne s’opposant pas à une législation prévoyant des conditions inégales de concurrence entre opérateurs dans le secteur de la pêche (“Spika” UAB / Žuvininkystės tarnyba prie Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerijos), 12 juillet 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88198, pp. 194-195

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