CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES – FRANCE - LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE – LIBERTÉ D’ENTREPRENDRE – PROPORTIONNALITÉ DES PEINES 

Licenciement économique : Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution, les dispositions de l’article L. 1235-11 C. trav., dans leurs versions résultant de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, portant sur l’encadrement de la procédure de licenciement économiques (Tél And Com)

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), transmise par la Cour de cassation, qui porte sur les dispositions C. trav. encadrant la procédure de licenciement pour motif économique d’au moins dix salariés dans les entreprises d’au moins cinquante salariés. La société Tel And Com a soulevé une QPC devant le Conseil de prud’hommes de Bordeaux portant sur l’article L. 1235-11 C. trav.. Cet article détermine les mesures que peut prendre le juge judiciaire pour tirer les conséquences d’un licenciement économique irrégulier lorsque celui-ci concerne au moins 10 salariés dans une entreprise d’au moins cinquante salariés. Pour ces dernières entreprises, le licenciement économique, défini à l’article L. 1233-3 C. trav., doit

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Jeremy Martinez, Licenciement économique : Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution, les dispositions de l’article L. 1235-11 C. trav., dans leurs versions résultant de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, portant sur l’encadrement de la procédure de licenciement économiques (Tél And Com), 7 septembre 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88213, pp. 199-200

Visites 68

Toutes les revues