CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES – FRANCE - LIBERTÉ D’ENTREPRENDRE – TRANSPOSITION – SECRET DES AFFAIRES 

Secret des affaires : Le Conseil constitutionnel considère la loi relative à la protection du secret des affaires, transposant la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées, conforme à la Constitution (Loi relative à la protection du secret des affaires)

La loi relative à la protection du secret des affaires, adoptée par le Sénat le 21 juin 2018, a été déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés et soixante sénateurs. Ces recours, intentés dans le cadre du contentieux a priori (DC), portaient sur l’article 1er de cette loi, qui transpose en droit interne la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées. Cette décision soulève la question délicate du contrôle exercé par le Conseil constitutionnel sur une loi de transposition d’une directive européenne. L’article 1er de la loi de transposition insère un titre V dans le livre 1er C. com.. Intitulé “de la protection du secret des affaires”, l’article 1er institue l’article L. 151-1 C. com. qui définit l’information

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Jeremy Martinez, Secret des affaires : Le Conseil constitutionnel considère la loi relative à la protection du secret des affaires, transposant la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées, conforme à la Constitution (Loi relative à la protection du secret des affaires), 26 juillet 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88208, pp. 197-199

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