CHRONIQUES : DISTRIBUTION – FRANCHISE – RÉORGANISATION DU RÉSEAU – LIBERTÉ

Franchise : La Cour de cassation confirme la liberté pour le franchiseur de ne pas renouveler les contrats conclus avec les franchisés et de réorganiser son réseau (CMB Méditerranée / Foncia...)

Par huit arrêts rendus le même jour (sur lesquels, V. également N. Ereseo, Lettre distr. oct. 2018), la Cour de cassation confirme dans une large mesure la solution rendue par la Cour d’appel de Versailles dans un contentieux opposant le promoteur d’un réseau en matière d’agence immobilière structuré autour de franchise et succursale, à plusieurs de ses franchisés qui invoquaient, en vain, un abus dans le droit de ne pas renouveler leur contrat (CA Versailles, 24 janv. 2017, n° RG n° 15/00708, n° 15/00795, n° 15/00955, n° 15/00071, n° 15/00954, n° 15/00957, obs. D.L.F, Concurrences n° 2-2017). Deux séries de griefs étaient adressés aux juges du fond, les premiers écartés, les seconds retenus. La première série de griefs est écartée Était, en premier lieu, reproché aux juges du fond de ne pas avoir pris en

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Auteur

  • University of Montpellier

Citation

Nicolas Ferrier, Franchise : La Cour de cassation confirme la liberté pour le franchiseur de ne pas renouveler les contrats conclus avec les franchisés et de réorganiser son réseau (CMB Méditerranée / Foncia...), 4 septembre 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88186, pp. 126-128

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